CASE STUDIES

Découvrez sur quoi l’équipe Justlex a travaillé

Case Studies

Case Study 1

Domaine juridique : Droit des société

Thème : Succession familiale

Juridictions et lois d’application :

Cas  :  Transmission d’actions d’une société anonyme luxembourgeoise”

KALIFA ESTATE

Dans le cadre d'une succession familiale inter vivos , une société anonyme détenant de nombreux biens immobiliers a été vendue par ses parents à leurs enfants avec un réméré et un paiement différé du prix des actions sous la forme d'un prêt du vendeur à l'acheteur. Cinq ans plus tard, le pacte de rachat a été résilié et la société a fait l'objet d'une donation pure et simple à ses successeurs.

Case Study 2

Domaine juridique : Droit des sociétés

Thème : Fusions, scissions et acquisitions

Juridictions et lois d’application : Droit international – Droit transfrontalier 

Cas : “Fusions par absorption entre une société espagnole et une société luxembourgeoise”

KALIFA MERGER

Fusion dans laquelle nous avons traité l'absorption par la société holding luxembourgeoise d'une de ses filiales européennes, dédiée à la gestion immobilière. La filiale européenne possédait plusieurs biens immobiliers dans différents lieux du pays tiers, y compris un centre commercial et quelques villas et appartements. La complexité était accentuée par le fait que la législation du pays tiers prévoit des lois différentes en fonction de la région où se trouve le bien immobilier. À l'issue de la transaction, la société luxembourgeoise a été transformée d'une société holding en une société commerciale, demandant un numéro de TVA et organisant un service administratif pour la gestion directe et la facturation des loyers et des ventes liés à l'ensemble immobilier. Après la fusion, la société luxembourgeoise a commencé à développer le secteur immobilier en achetant et en vendant des biens immobiliers dans quatre pays européens différents.

Case Study 3

Domaine juridique : Droit international et Trust

Thème : Droit bancaire

Juridictions et lois d’application : Loi et juridiction luxembourgeoise et italienne

Cas  : “Blanchissement international et fausse facturation”

B1012

La complexité de cette affaire repose sur des accusations de blanchiment d'argent international et de fausses factures présumées, effectuées par l'intermédiaire de structures sophistiqués de off store e trust relevant du droit international. L'accusation a été portée par la justice d'un pays européen contre un établissement de crédit bien connu et ses représentants légaux du groupe et de la succursale luxembourgeoise. Le parquet a mené des enquêtes préliminaires pendant près de six ans, corroborées par plusieurs commissions rogatoires internationales, ce qui a nécessité de porter la défense de la banque et de ses dirigeants devant les tribunaux ordinaires luxembourgeois et locaux du pays d'origine de l'accusation (avec une demande de libération d'actifs), jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme. L'affaire a été résolue par la révocation des postes des banques et des dirigeants impliqués au niveau du groupe et au niveau luxembourgeois, représentés par Justlex, et par la mise en accusation de tous les autres défendeurs.La procura ha svolto per quasi sei anni delle indagini preliminari, corroborate da plurime rogatorie internazionali, che hanno reso necessario portare la difesa della banca e dei suoi dirigenti delle istanze ordinarie lussemburghesi e locali nel paese di origine dell’accusa (con richiesta di sblocco dei beni), fino alla Corte Europea dei Diritti dell’Uomo. Il caso si è risolto con lo stralcio delle posizioni degli istituti di credito e dei manager coinvolti a livello di gruppo e lussemburghese rappresentati da Justlex, ed il rinvio a giudizio di tutti gli altri imputati.

Case Study 4

Domaine juridique : Droit immobilier et hôtelier

Thème :

Juridictions et lois d’application : Droit civil luxembourgeois

Cas  :  “Contrat de location à court terme de type “hôtel-appartement”

LOEWIN APART HOTEL

L'affaire concernait un litige immobilier portant sur la qualification d'un contrat de courte durée conclu entre le demandeur et le défendeur. En effet, le juge a dû rechercher l'intention des parties au contrat, en déterminant si celui-ci pouvait être qualifié de contrat hybride de type "appart hôtel", "serviced apartment", ou de bail à usage d'habitation, puisqu'il s'apparentait à ce type de convention. En outre, le juge n'a pas qualifié les services accessoires au logement de "services prédominants pour un appartement avec services" (c'est-à-dire l'un des critères prévalant selon le juge pour la qualification d'un contrat hybride ou d'un contrat de type "appartement avec services"), définissant que les locaux étaient utilisés à des fins résidentielles et non à des fins de logement.

Case Study 5

Domaine juridique : Contrats internationaux

Thème : Recrutement d’un expatrié à un poste de direction

Juridictions et lois d’application : Droit et juridiction au Luxembourg et dans un pays d’Extrême-Orient

Cas  : ” Contrat de travail pour une position apicale “

OCEAN MILAN

L'entreprise cliente est un leader de la première division de l'une des principales ligues de football en Europe et base une grande partie de son chiffre d'affaires sur la vente de droits de télévision, les concessions de droits d'image et la vente mondiale d'articles produits sous sa propre marque. La société s'est trouvée dans la nécessité de remplacer le directeur général de l'une de ses filiales étrangères les plus importantes. La transaction a nécessité l'évaluation et l'harmonisation des paramètres contractuels, des termes et des conditions entre les deux pays concernés. S'agissant d'un pays de droit romano-napoléonien et d'un pays d'Extrême-Orient, chaque détail contractuel a été soigneusement examiné, en coordination avec un cabinet d'avocats local, qu'il s'agisse de la rémunération, de la fiscalité, des contributions au régime de retraite des expatriés ou des clauses de résiliation du contrat, y compris les indemnités de départ et le golden parachute.

Case Study 6

Domaine juridique : Droit des obligations contractuelles

Thème : Contentieux internationale 

Juridictions et lois d’application : Droit luxembourgeois

Cas  :  “Négociation internationale d’actions “

SDB BENELUX

L'affaire concernait deux sociétés luxembourgeoises qui avaient conclu un contrat de vente et d'achat d'actions d'une société ayant son siège social dans un pays non européen, dont le vendeur était l'unique actionnaire. Quelques années après la conclusion du contrat de vente et d'achat, l'acheteur a demandé au vendeur de payer les impôts dus sur la participation non européenne en question, en faisant valoir qu'en tant qu'ancien actionnaire de cette dernière, le vendeur était tenu, aux termes du contrat, de supporter le paiement de ces impôts parce qu'ils avaient été accumulés sur la participation non européenne au cours d'une période antérieure à la vente. Justlex a été consulté par le vendeur afin d'émettre un avis juridique sur la pertinence de la réclamation de l'acheteur et de rédiger l'accord de règlement entre les parties.

Case Study 7

Domaine juridique : Droit immobilier et hôtellerie

Thème : Contrat de bail à long terme d’un bien immobilier

Juridictions et lois d’application : Droit civil luxembourgeois

Cas : “Location d’un bien immobilier dans le domaine du tourisme et de l’hôtellerie”

LOEWIN ADVISORY

Le client, un grand groupe actif dans l'industrie hôtelière internationale, a demandé à notre cabinet de l'assister dans la négociation et la préparation d'un contrat de bail pour une importante propriété au centre de la ville, dans le but de l'utiliser dans le secteur du tourisme et de l'hôtellerie pour une période de plus de quinze ans. La négociation s'est conclue six mois plus tard par un bail de plus de dix ans, assorti de garanties, d'un inventaire de la structure et d'un prêt important du propriétaire, pour achever les travaux de rénovation et rendre la propriété prête à l'emploi. Il existe également une option d'achat en cas de vente et des clauses de libération du bien en cas de séquestration par le Covid, de pandémie ou de force majeure.

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