Découvrez nos dernières nouvelles
En réponse à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (Grande Chambre) du 22 novembre 2022, dans les affaires jointes C 37/20 et C 601/20, invalidant la disposition des directives 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et l’accès du public au Registre des Bénéficiaires (le ” RBE “), via le site internet du LBR, a été suspendu à compter du 22 novembre 2022 par le Luxembourg Business Registers (le ” LBR “).
Par conséquent, les professionnels au sens de l’article 2 (Domaine concerné) (les “Professionnelles”) de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (la “Loi du 2004”) n’a plus accès à l’RBE pour le moment.
Afin de remédier à cette situation et de rouvrir l’accès à ces professionnels sur le site du LBR, le LBR a mis en place une nouvelle procédure d’accès à l’RBE pour les professionnels.
Pour accéder à l’RBE, les professionnels devront (i) satisfaire aux conditions pré requises suivantes et (ii) compléter les documents ci-dessous:
I. Conditions pré requises
II. Documents
Liste des documents:
Afin de garantir un traitement rapide de votre demande, il est fortement recommandé de remplir et de signer le formulaire de demande et les pièces jointes par voie électronique.
Il est important de noter que le LBR ne traitera pas les demandes incomplètes et les renverra dans leur intégralité au demandeur.
III. Procédure
Phone
Tel.: (+352) 288 443 1
Fax: (+352) 288 443 99
Justlex est une marque exclusive de Fortezza SCI protégée par les lois nationales et européennes applicables en matière de droits d’auteur. Copyright © Justlex | TVA LU 30 07 08 66 | Disclaimer | Conditions of use | Privacy