En réponse à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (Grande Chambre) du 22 novembre 2022, dans les affaires jointes C 37/20 et C 601/20, invalidant la disposition des directives 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et l’accès du public au Registre des Bénéficiaires (le ” RBE “), via le site internet du LBR, a été suspendu à compter du 22 novembre 2022 par le Luxembourg Business Registers (le ” LBR “).

Par conséquent, les professionnels au sens de l’article 2 (Domaine concerné) (les “Professionnelles”) de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (la “Loi du 2004”) n’a plus accès à l’RBE pour le moment.

Afin de remédier à cette situation et de rouvrir l’accès à ces professionnels sur le site du LBR, le LBR a mis en place une nouvelle procédure d’accès à l’RBE pour les professionnels.

Pour accéder à l’RBE, les professionnels devront (i) satisfaire aux conditions pré requises suivantes et (ii) compléter les documents ci-dessous:

I. Conditions pré requises

• Être un professionnel au sens de l’article 2 (Domaine concerné) de la Loi du 2004;
• Posséder un produit émis par Luxtrust SA (carte à puce, token, signing stick, Luxembourgish eID, LuxTrust scan ou LuxTrust mobile); et
• Exécuter l’accord (Convention relative à l’accès a la consultation au registre des bénéficiaires effectifs) (“l’Accord“). L’Accord entraînera la création d’un compte auprès de LBR, permettant au professionnel d’être identifié en tant que tel par LBR, lors de la connexion au site web et de désigner des utilisateurs internes, via une application dédiée à la gestion des utilisateurs.
• Exécuter l’annexe de l’Accord (Annexe technique à la convention relative à l’accès à la consultation au Registre des bénéficiaires effectifs) (“l’Annexe“) avec le LBR.

II. Documents

Liste des documents:

• L’Accord disponible ici; et
• L’Annexe available here.

Afin de garantir un traitement rapide de votre demande, il est fortement recommandé de remplir et de signer le formulaire de demande et les pièces jointes par voie électronique.

Il est important de noter que le LBR ne traitera pas les demandes incomplètes et les renverra dans leur intégralité au demandeur.

III. Procédure

1. Remplir les conditions pré requises;
2. Se connecter au site web du LBR et télécharger l’Accord et son Annexe;
3. Signer électroniquement ou en main propre l’Accord et son Annexe;
4. Envoyer par courrier électronique l’accord signé et son annexe au LBR à l’adresse suivante Access_rbe@lbr.lu