Month: July 2023

Le 14 février 2023, le Conseil de l’Union européenne a publié une liste actualisée des juridictions non coopératives à des fins fiscales (“Liste noire de l’UE”). La liste a été créée et publiée pour la première fois le 5 décembre 2017 par le groupe du code de conduite (fiscalité des entreprises) commissionné par le Conseil, et chaque année des révisions sont mises en œuvre en ajoutant de nouvelles juridictions (non conformes) et en retirant d’anciennes juridictions (conformes) qui y figurent.

Liste Noire De l’UE

Les quatre pays suivants ont été ajoutés à la liste noire de l’UE: Îles Vierges britanniques, Costa Rica, Îles Marshall et Russie.

La liste noire contient désormais 16 juridictions considérées comme ayant des pratiques fiscales dommageables et peu sûres: Amérique Samoa; Anguilla; Bahamas; Îles Vierges britanniques; Costa Rica; Fidji; Guam; Îles Marshall; Palau; Panama; Russie; Samoa; Trinité-et-Tobago; Îles Turks et Tobago; Îles Vierges américaines; et Vanuatu.

La Russie Incluse Dans La Liste Noire De l’UE

Il est ironique de constater que les mesures russes dites de “dé-offshorisation” (en fait, des mesures contre la fuite des capitaux de la Russie) ont amené le pays lui-même à figurer sur la liste noire de l’UE.

Le 3 Août 2018, des Régions Administratives Spéciales (RAS) ont été créées en Russie. L’objectif des RAS était d’établir des conditions favorables aux investissements directs étrangers, en permettant d’établir des fonds internationaux et en invitant les capitaux à revenir dans le pays. Les revenus de l’État provenant de l’activité économique dans les RAS devaient être utilisés pour le développement de l’infrastructure des deux régions russes les plus éloignées géographiquement où les RAS ont été créées (Kaliningrad, l’exclave européenne de la Russie, et l’île Russkiy dans le kraï de Primorsky (Vladivistok) dans l’Extrême-Orient du pays).

Avant 2018, il n’était pas possible de re-domicilier en Russie des sociétés établies en dehors du pays. À partir de 2018, le changement de nationalité pour les entreprises des pays du GAFI est devenu une option, si elles souhaitent transférer leur domicile en Russie.

Le régime des RAS prévoit notamment une exemption de l’imposition des dividendes et des plus-values sous certaines conditions, si ces dividendes et ces plus-values sont perçus dans des pays ayant un taux d’imposition sur le revenu des sociétés comparable (c’est-à-dire ne provenant pas de paradis fiscaux). Elle offre une réduction de la retenue à la source sur les dividendes versés aux sociétés mères étrangères sous certaines conditions (sociétés provenant de pays ayant un taux d’imposition sur le revenu des sociétés comparable (c’est-à-dire ne provenant pas de paradis fiscaux)). On peut donc dire que les réductions et exonérations fiscales offertes par les RAS sont comparables aux pratiques en vigueur dans le monde, y compris au Luxembourg.

Jusqu’en 2022, la Russie et l’UE ont discuté et échangé des informations sur le régime RAS, certaines recommandations ont été mises en place, mais le dialogue entre l’UE et la Russie s’est arrêté après les événements en Ukraine. Le groupe du code de conduite a procédé à l’évaluation finale de ce régime et l’a considéré comme une pratique fiscale dommageable.

L’inscription du pays sur la liste noire de l’UE a certainement des conséquences sur les entreprises luxembourgeoises, qui ont eu et peuvent encore avoir des liens avec la Russie, mais aussi sur les entreprises russes au Luxembourg et avec le Luxembourg, ainsi que sur tout capital provenant de Russie ou ayant un lien avec la Russie. Les autorités et les entreprises luxembourgeoises doivent évidemment s’adapter en conséquence.

Mesures Défensives De l’UE

Dans la lutte contre la fraude, l’évasion et les abus fiscaux, l’intention du Conseil européen est d’encourager les pays non coopératifs à améliorer leur cadre juridique, à se montrer coopératifs en matière fiscale et à aligner leurs pratiques fiscales sur celles des pays de l’UE.

Les pays ont trouvé un terrain d’entente : ils appliqueront au moins une des mesures administratives:

• un contrôle renforcé des transactions;
• des audits de risque accrus pour les contribuables qui bénéficient de régimes listés;
• des audits de risques accrus pour les contribuables qui utilisent des schémas fiscaux impliquant des régimes listés.

À compter du 1er Janvier 2021, les États membres de l’UE se sont également engagés à appliquer au moins l’une des mesures législatives suivantes à l’égard des pays figurant sur la liste noire:

• non-déductibilité des coûts encourus dans une juridiction listée;
• les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (CFC), afin de limiter le report artificiel de l’impôt vers des entités offshore faiblement imposées;
• les mesures de taxation à la source (WHT), afin de lutter contre les exonérations ou les remboursements abusifs
• limitation de l’exonération de la participation aux dividendes des actionnaires.

L’inclusion dans la liste noire de l’UE est également pertinente pour déterminer si un régime fiscal transfrontalier doit être déclaré au titre du CAD 6 comme relevant de la catégorie C Hallmark.

À partir de 2024, elle sera également pertinente pour la déclaration pays par pays de l’UE, puisqu’une déclaration séparée pour chaque juridiction mentionnée sur la liste noire sera exigée.

Mesures Introduites Au Luxembourg

En 2018, le Grand-Duché a obligé les entreprises contribuables à déclarer dans leur déclaration d’impôt sur les sociétés si elles ont effectué des transactions avec des parties liées situées dans des juridictions figurant sur la liste noire.

En 2021, le Luxembourg a adopté une loi introduisant des mesures défensives à l’égard des pays figurant sur la liste noire de l’UE. Sous certaines conditions, la déductibilité au titre de l’impôt sur le revenu des sociétés des intérêts et redevances versés par des sociétés luxembourgeoises à des sociétés associées de pays figurant sur la liste noire de l’UE est refusée. Cette disposition s’applique aux intérêts et redevances courus, qu’ils aient été payés ou non.

Toutefois, la loi offre aux contribuables luxembourgeois la possibilité de démontrer que la transaction donnant lieu à des redevances et à des intérêts est effectuée pour des raisons économiques valables qui reflètent la réalité économique, c’est-à-dire que le critère de l’objectif principal des GAAR s’applique. Cela signifie que l’avantage fiscal ne doit pas être l’objectif principal de la transaction et que le contribuable doit avoir de véritables raisons économiques pour que la transaction puisse être déduite.

En Mai 2022, une Circulaire a été publiée par l’Administration des Contributions Directes du Luxembourg afin de clarifier certains aspects de l’application des mesures susmentionnées, en particulier:

• Les règles s’appliquent aux intérêts et redevances dus à des organismes collectifs au sens de l’article 159 de la loi luxembourgeoise relative à l’impôt sur le revenu. En principe, les règles ne s’appliquent pas aux distributions aux sociétés de personnes, aux trusts et aux individus;
• Les règles s’appliquent aux intérêts et aux redevances accumulés après le 1er Mars 2021;
• Les raisons économiques valables doivent être réelles et économiquement pertinentes. Le contribuable peut demander un ruling fiscal à cet égard afin d’obtenir la certitude du traitement de la transaction par les autorités fiscales luxembourgeoises;
• Si la déduction des intérêts est refusée en vertu de la loi introduisant des règles défensives, la règle de limitation des intérêts ne s’applique pas.

D’autres mesures ont été introduites au Luxembourg et au niveau de l’UE dans le but de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales. Par exemple, des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées existent au Luxembourg depuis le 1er Janvier 2019, en application de la directive anti-évasion fiscale (DAEF) de l’Union européenne (UE). Ces règles visent à imposer les revenus des CFC provenant d’arrangements non authentiques qui ont été mis en place dans le but essentiel d’obtenir un avantage fiscal. Les CFC sont généralement des sociétés établies dans des juridictions à faible taux d’imposition, dont le taux d’imposition effectif est inférieur à 50 % de l’impôt sur les sociétés dû au Luxembourg, et la plupart (sinon la totalité) des pays figurant sur la liste noire sont généralement considérés comme des paradis fiscaux où l’imposition est faible, voire inexistante.

Pour les entreprises européennes, les transactions avec des contreparties figurant sur la liste noire de l’UE et, plus généralement, celles enregistrées et existant dans les pays considérés comme des paradis fiscaux, requièrent une attention particulière et une analyse appropriée.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations, de conseils juridiques et d’avis.

En réponse à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (Grande Chambre) du 22 novembre 2022, dans les affaires jointes C 37/20 et C 601/20, invalidant la disposition des directives 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et l’accès du public au Registre des Bénéficiaires (le ” RBE “), via le site internet du LBR, a été suspendu à compter du 22 novembre 2022 par le Luxembourg Business Registers (le ” LBR “).

Par conséquent, les professionnels au sens de l’article 2 (Domaine concerné) (les “Professionnelles”) de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (la “Loi du 2004”) n’a plus accès à l’RBE pour le moment.

Afin de remédier à cette situation et de rouvrir l’accès à ces professionnels sur le site du LBR, le LBR a mis en place une nouvelle procédure d’accès à l’RBE pour les professionnels.

Pour accéder à l’RBE, les professionnels devront (i) satisfaire aux conditions pré requises suivantes et (ii) compléter les documents ci-dessous:

I. Conditions pré requises

• Être un professionnel au sens de l’article 2 (Domaine concerné) de la Loi du 2004;
• Posséder un produit émis par Luxtrust SA (carte à puce, token, signing stick, Luxembourgish eID, LuxTrust scan ou LuxTrust mobile); et
• Exécuter l’accord (Convention relative à l’accès a la consultation au registre des bénéficiaires effectifs) (“l’Accord“). L’Accord entraînera la création d’un compte auprès de LBR, permettant au professionnel d’être identifié en tant que tel par LBR, lors de la connexion au site web et de désigner des utilisateurs internes, via une application dédiée à la gestion des utilisateurs.
• Exécuter l’annexe de l’Accord (Annexe technique à la convention relative à l’accès à la consultation au Registre des bénéficiaires effectifs) (“l’Annexe“) avec le LBR.

II. Documents

Liste des documents:

• L’Accord disponible ici; et
• L’Annexe available here.

Afin de garantir un traitement rapide de votre demande, il est fortement recommandé de remplir et de signer le formulaire de demande et les pièces jointes par voie électronique.

Il est important de noter que le LBR ne traitera pas les demandes incomplètes et les renverra dans leur intégralité au demandeur.

III. Procédure

1. Remplir les conditions pré requises;
2. Se connecter au site web du LBR et télécharger l’Accord et son Annexe;
3. Signer électroniquement ou en main propre l’Accord et son Annexe;
4. Envoyer par courrier électronique l’accord signé et son annexe au LBR à l’adresse suivante Access_rbe@lbr.lu

Nouvelle Loi Luxembourgeoise Sur La Dissolution Administrative Sans Liquidation Des Sociétés

Une nouvelle loi du 28 octobre 2022 sur la dissolution administrative sans liquidation (“Loi”) a été récemment adoptée par le législateur luxembourgeois et entrera en vigueur le 1er février 2023. La loi introduit une nouvelle procédure permettant la dissolution de sociétés inactives répondant à certains critères par une décision administrative uniquement, c’est-à-dire en dehors de la dissolution et de la liquidation judiciaires.

Entreprises concernées

Une entreprise peut être dissoute dans le cadre de la procédure administrative si elle remplit les critères suivants:

– elle exerce des activités contraires à la loi pénale ou enfreint gravement des dispositions du code du commerce ou des lois régissant les sociétés commerciales, y compris les lois régissant les autorisations d’exercer une activité (par exemple, elle n’a pas de siège social, elle n’a pas déposé de comptes annuels, ses dirigeants ont démissionné sans être remplacés);
– elle n’a aucun employé;
– elle n’a pas d’actifs.

Procédure de dissolution

La procédure sera ouverte par l’administrateur du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg. (“RCS”) à la demande du Procureur Général.

La décision sera notifiée à la société à l’adresse inscrite au RCS, publiée dans deux journaux luxembourgeois, et sur RESA (la plateforme électronique luxembourgeoise de publication des sociétés et associations).

L’administrateur devra vérifier si l’entreprise concernée dispose d’actifs et d’employés. À cette fin, et afin d’évaluer la situation économique et administrative de l’entreprise, l’administrateur enverra des demandes aux entités, institutions et autorités suivantes:

– les institutions financières, où l’entreprise peut avoir des comptes bancaires;
– compagnies d’assurance non-vie;
– bureaux de prêts hypothécaires;
– l’administration du cadastre et de la topographie;
– la société nationale de circulation automobile (SNCA);
– Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Le délai de réponse des entités, institutions et autorités susmentionnées est fixé à un mois. L’administrateur informera le Procureur Général des résultats de la vérification.

Si toutes les conditions de la dissolution administrative sont réunies, le Procureur Général demandera à l’administrateur de procéder à la dissolution administrative de la société. Dans les six mois suivant la publication de l’ouverture de la procédure de dissolution, la décision de clôture de la dissolution doit être publiée à la RESA, et la société sera automatiquement dissoute sans liquidation.

Si l’une des conditions n’est pas remplie, le Procureur Général demandera à l’administrateur d’arrêter la dissolution. Cette décision fera également l’objet d’une publication à la RESA.